Société de traitement de l’eau : réduisez votre IS avec l’IP box, le régime fiscal à 10 %
Les revenus de votre brevet peuvent être imposés à 10 % au lieu de 25 %, et l’impôt de vos trois derniers exercices récupéré. Ce que cela représente pour les sociétés de technologies de traitement de l’eau, chiffres à l’appui.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minExemple chiffré
Réduire son impôt sur les sociétés sans changer d’activité : c’est ce que permet l’IP box aux sociétés de technologies de traitement de l’eau. Le régime impose à 10 % le résultat net tiré de leur brevet, au lieu du taux normal de 25 %, avec un effet rétroactif possible sur trois exercices. Dans l’exemple chiffré ci-dessous, l’économie atteint 67 500 € par an.
- Taux IP box
- 10 %
- Économie par an
- 67 500 €
- Rattrapage 3 exercices
- 202 500 €
- Ratio nexus
- 100 %
Pourquoi les sociétés de technologies de traitement de l’eau sont souvent éligibles
Les sociétés de technologies de traitement de l’eau licencient leurs procédés brevetés à des exploitants, avec des redevances souvent calculées au volume traité.
Un brevet délivré et en vigueur, français, européen ou étranger, est l’actif historique de l’IP box. Les certificats d’utilité et, pour la santé, les certificats complémentaires de protection le sont aussi. Ce qui ouvre droit au taux de 10 %, ce sont les redevances de licence, de sous-licence et le prix de cession du titre. Voir la fiche brevet.
Les revenus qui peuvent passer à 10 %
Pour les sociétés de technologies de traitement de l’eau, les revenus concernés sont typiquement :
- Licences de procédés de traitement.
- Redevances au volume traité.
- Cessions de brevets.
Si un contrat associe l’actif à des prestations, seule la part qui rémunère l’actif est retenue, selon une méthode de ventilation objective et documentée.
Combien vous pouvez économiser
Cas étudié : 600 000 € de revenus d’actif par an, 150 000 € de dépenses de R&D annuelles, 1 700 000 € de R&D réalisée en interne depuis l’origine. Les montants sont fictifs mais réalistes pour le métier.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Revenus de l’actif | 600 000 € |
| Dépenses de recherche rattachées | − 150 000 € |
| Base avant ratio | 450 000 € |
| Part de R&D propre | 100 % |
| Impôt économisé par an | 67 500 € |
Rapportée au chiffre d’affaires de l’activité, l’économie représente 11,3 % ; elle équivaut à 5,4 mois de dépenses de R&D sur cet actif.
| Scénario | Revenus de l’actif | Économie par an | Rattrapage sur 3 exercices |
|---|---|---|---|
| Revenus deux fois plus faibles | 300 000 € | 22 500 € | 67 500 € |
| Exemple de la page | 600 000 € | 67 500 € | 202 500 € |
| Revenus deux fois plus élevés | 1 200 000 € | 157 500 € | 472 500 € |
Récupérez aussi l’impôt de vos trois derniers exercices
Si votre activité remplissait déjà ces conditions sans que vous ayez opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement : par une réclamation, l’impôt payé en trop sur les exercices 2023, 2024 et 2025 peut être récupéré, avec intérêts moratoires. Sur l’exemple de cette page, à revenus comparables, cela représente environ 202 500 €. Le délai de l’exercice 2023 expire le 31 décembre 2026.
Rattrapage admis par les tribunaux administratifs de Lyon (2025), Paris (2025) et Cergy-Pontoise (2026), contesté par la doctrine administrative, non encore tranché en appel.
Le point de vigilance pour les sociétés de technologies de traitement de l’eau
L’exploitation des installations pour le compte des clients est une prestation à isoler.
Dans l’exemple, toute la recherche est conduite en interne ou par des prestataires indépendants : le ratio nexus est de 100 %, et la totalité du résultat net bénéficie du taux de 10 %.
Comment passer à l’IP box
- Faire le diagnostic : actifs, contrats, revenus, régime fiscal.
- Chiffrer l’économie annuelle et le rattrapage sur trois exercices.
- Monter la documentation exigée par l’article L. 13 BA du LPF.
- Déposer l’annexe 2468-SD et, pour le passé, les réclamations.
L’accompagnement d’un spécialiste sécurise la méthode dès la première année : périmètre, ventilation, ratio et documentation. C’est aussi lui qui prépare les réclamations sur les exercices passés. La demande d’étude prend trois minutes.
Questions fréquentes
Une société de traitement de l’eau peut-elle bénéficier de l’IP box ?
Oui, dès lors que l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’IR selon un régime réel, qu’elle détient un brevet éligible et qu’elle en tire des revenus de concession, de sous-concession ou de cession. La part imposée à 10 % dépend ensuite du ratio nexus.
Quelle économie d’impôt pour ce métier ?
Sur l’exemple de cette page, 67 500 € par an, soit 15 % du résultat net éligible de 450 000 €. L’économie dépend des revenus de l’actif, des dépenses de R&D et du ratio nexus.
Peut-on récupérer l’impôt des années passées ?
L’option peut être exercée après coup par une réclamation, sur les trois derniers exercices (2023, 2024 et 2025). L’enjeu de l’exemple dépasse 192 375 €.
Quel est le principal point de vigilance ?
L’exploitation des installations pour le compte des clients est une prestation à isoler.