IP box pour les entreprises legaltech

Les legaltechs éditent des logiciels de rédaction, de recherche juridique, de gestion de contrats ou de conformité. Leurs logiciels sont éligibles lorsqu’ils sont originaux ; les bases documentaires et les contenus éditoriaux juridiques ne le sont pas.

Le secteur et sa propriété intellectuelle

La legaltech française propose des logiciels de rédaction, de gestion de contrats, de recherche juridique et de conformité aux cabinets et directions juridiques. Le marché, en forte croissance avec le traitement automatique du langage, repose sur l’abonnement. Les bases documentaires, très présentes dans le secteur, sont exclues de l’IP box et doivent être isolées.

Pour une entreprise du secteur, la question n’est donc pas seulement de savoir si elle détient un actif éligible, mais si ses revenus prennent la forme d’une concession ou d’une cession, et si sa recherche est conduite en interne. Ce sont ces trois paramètres que les sections suivantes passent en revue.

Les actifs éligibles chez les entreprises legaltech

Les actifs qui ouvrent droit au taux de 10 % dans ce secteur sont les suivants ; chacun a ses propres conditions.

• Réf. 10Logiciel originallogiciel protégé par le droit d’auteur et original, y compris ses versions

Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %

Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les entreprises legaltech, cela recouvre typiquement :

• abonnements à des logiciels de gestion juridique, pour leur part logicielle ;
• licences à des cabinets et directions juridiques ;
• licences d’API de moteurs d’analyse documentaire.

Toute prestation incluse dans le prix, comme le support, la maintenance ou la formation, doit être isolée : le taux réduit ne s’applique qu’à la part qui rémunère l’actif. Voir le guide ventilation des revenus.

Le ratio nexus dans le secteur

Développement majoritairement interne, ratio élevé. La ventilation doit exclure la valeur des fonds documentaires.

Exemple chiffré

Une legaltech facture 1 M€ d’abonnements, dont 55 % rattachés au logiciel. Elle dépense 210 000 € par an et a cumulé 1,5 M€ de développement.

Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.

L’économie d’impôt ressort à 51 000 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 100 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 153 000 € d’impôt récupérable. Le même calcul, avec vos chiffres, est disponible dans le simulateur.

Les pièges propres aux entreprises legaltech

• Inclure la valeur d’une base de jurisprudence dans la part logicielle.
• Oublier les prestations de paramétrage et de conseil associées.

Les documents à réunir dans le secteur

Avant d’opter, une entreprise du secteur gagne à rassembler les pièces suivantes, qui répondent aux questions que pose habituellement un vérificateur.

• La séparation entre la valeur du logiciel et celle des fonds documentaires.
• Les conditions d’abonnement et de licence d’API.
• La documentation des moteurs d’analyse développés en interne.
• Les licences des modèles et données tiers utilisés.

Mettre en place l’IP box dans le secteur

1. Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
2. Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
3. Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
4. Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
5. Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.

IP box, CIR, CII et JEI

Les travaux de traitement automatique du langage peuvent relever du CIR s’ils lèvent de véritables verrous.

Le crédit d’impôt recherche et l’IP box se cumulent : le premier porte sur les dépenses, le second sur les revenus de l’actif. Voir le comparatif IP box et CIR.

Les entreprises du secteur en France

Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.

Où sont implantées les entreprises du secteur

Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.

• IP box à Paris 10 000+
• IP box à Lyon 3 640
• IP box à Bordeaux 2 340
• IP box à Marseille 2 305
• IP box à Toulouse 2 201
• IP box à Montpellier 1 607
• IP box à Nantes 1 491
• IP box à Lille 1 334

Questions fréquentes

Une base de données juridique est-elle éligible ?

Non. Les bases de données sont exclues. Le logiciel qui les interroge peut être éligible s’il est original.

Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?

Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 51 000 € par an pour 550 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 133 500 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.

Quels documents préparer avant d’opter ?

Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : la séparation entre la valeur du logiciel et celle des fonds documentaires ; les conditions d’abonnement et de licence d’API ; la documentation des moteurs d’analyse développés en interne ; les licences des modèles et données tiers utilisés.

L’IP box est-elle intéressante pour les entreprises legaltech ?

Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 51 000 € par an.