Crédit d’impôt recherche pour les entreprises legaltech : CIR, CII et rattrapage sur 3 ans

Les legaltech automatisent l’analyse de documents juridiques, la rédaction et la recherche de jurisprudence. Le traitement automatique du langage juridique, très spécifique, pose des difficultés techniques réelles, même à l’ère des grands modèles de langage.

Taux du CIR

30 %

CIR / an (exemple)

69 661 €

CII / an (exemple)

6 816 €

Rattrapage 3 ans

229 432 €

Le CIR pour les entreprises legaltech : un levier sous-utilisé

Dans le secteur, une part importante des entreprises qui pourraient prétendre au CIR ne le déclarent pas, ou n’en déclarent qu’une partie. Les raisons sont toujours les mêmes : crainte du contrôle, méconnaissance des critères, manque de temps pour constituer le dossier. Elles se privent pourtant d’un crédit de 30 % sur leurs dépenses de recherche, remboursé immédiatement pour une PME.

Les équipes associent ingénieurs en traitement du langage, développeurs et juristes. C’est sur ces personnes, et sur la part de leur temps consacrée aux travaux incertains, que repose l’essentiel du crédit.

Les travaux éligibles au CIR pour les entreprises legaltech

Voici des exemples de travaux qui relèvent typiquement du crédit d’impôt recherche dans le secteur :

• Développer des méthodes d’extraction d’informations fiables dans des contrats hétérogènes.
• Concevoir des modèles de prédiction ou d’analyse de décisions de justice.
• Mettre au point des techniques de vérification de la fiabilité des réponses générées.
• Créer des méthodes d’anonymisation automatique de décisions.

Dans chaque cas, ce qui rend le projet éligible n’est pas sa difficulté ou son coût, mais le fait qu’au départ, un professionnel compétent du domaine ne savait pas comment atteindre le résultat avec les connaissances disponibles. Le dossier doit le démontrer par un état de l’art précis et daté. Le guide travaux éligibles au CIR détaille les cinq critères appliqués par l’administration.

Ce qui n’est pas de la recherche

À l’inverse, certaines activités du secteur, pourtant techniques, ne relèvent pas de la recherche au sens fiscal :

• L’intégration d’un modèle de langage via ses interfaces standard.
• La constitution de fonds documentaires.
• Le développement de fonctionnalités courantes, qui peut relever du CII.

Un même projet comporte souvent une phase de recherche et des phases qui n’en relèvent pas. Bien les découper, en datant le début et la fin de chacune et en n’y rattachant que les temps correspondants, est la meilleure protection en cas de contrôle.

Combien rapporte le CIR pour les entreprises legaltech ?

Le tableau ci-dessous applique les règles en vigueur en 2026 à une entreprise type du secteur. Les montants sont fictifs mais réalistes, et calculés avec le même moteur que le simulateur du site.

Une legaltech de 25 salariés affecte quatre ingénieurs, payés 54 000 € brut en moyenne, à la moitié de leur temps à un moteur d’analyse de contrats. Un développeur conçoit un nouveau module au titre du CII.

L’entreprise obtient 69 661 € de crédit d’impôt recherche et 6 816 € de crédit d’impôt innovation, soit 76 477 € par an. Pour une PME, ce montant est remboursé immédiatement si l’entreprise n’a pas d’impôt à payer. L’effet de la taille de l’équipe est direct :

Faites le calcul avec votre propre équipe :

Récupérez le CIR des 3 dernières années

Si votre entreprise a mené ce type de travaux sans déclarer de CIR, rien n’est perdu : les dépenses des années 2023, 2024 et 2025 peuvent encore être réclamées. Pour l’entreprise de l’exemple, cela représente environ 229 432 €, remboursés pour une PME.

Chaque 31 décembre, une année sort du délai : les dépenses de 2023 ne pourront plus être réclamées après le 31 décembre 2026. Les années antérieures au 15 février 2025 bénéficient en outre d’un forfait de fonctionnement de 43 % et, pour le CII, d’un taux de 30 %, plus favorable que les règles actuelles. Voir CIR rétroactif.

Le crédit d’impôt innovation dans le secteur

Entre la recherche et la production, il y a la conception. C’est cette étape que finance le crédit d’impôt innovation, à 20 % des dépenses de prototypes des PME, avec un plafond de 400 000 € de dépenses par an et les mêmes règles de remboursement que le CIR.

Dans l’exemple de cette page, 34 080 € de dépenses de conception donnent 6 816 € de CII par an. Une même dépense ne peut pas figurer à la fois dans la base du CIR et dans celle du CII : les temps doivent être ventilés projet par projet. Voir le crédit d’impôt innovation et CIR ou CII.

Les pièges du CIR pour les entreprises legaltech

Trois erreurs reviennent dans les dossiers du secteur, et suffisent à fragiliser tout le crédit :

• Présenter l’usage d’un modèle de langage existant comme de la recherche.
• Inclure le travail des juristes sur les contenus.
• Ne pas mesurer les performances par rapport aux outils existants.

Les preuves à réunir

Les preuves qui font la différence en cas de contrôle sont celles que les équipes produisent naturellement pendant les projets :

• Les jeux d’évaluation et métriques ;
• Les comparaisons avec les modèles de référence ;
• Les journaux d’expériences.

À ces pièces s’ajoutent, comme pour toute entreprise, les feuilles de temps par projet, les éléments de paie, le tableau des immobilisations affectées à la recherche, les contrats de sous-traitance avec la preuve de l’agrément des prestataires, et la liste des aides reçues. Le guide dossier justificatif donne le plan attendu.

Après le CIR : l’IP box sur vos revenus

La part logicielle des abonnements peut relever de l’IP box ; les fonds documentaires en sont exclus. Le CIR et l’IP box se cumulent : le premier porte sur les dépenses de recherche, le second sur les revenus de l’actif qui en est issu. Une entreprise qui n’a jamais déclaré de CIR peut d’ailleurs être éligible à l’IP box : les deux régimes sont indépendants. Voir l’IP box pour les entreprises legaltech et cumuler CIR et IP box.

Se faire accompagner

Un spécialiste du CIR qui connaît le secteur conduit ce travail avec vos équipes techniques : identification des projets éligibles, qualification CIR ou CII, reconstitution des temps, calcul et rédaction du dossier. Le premier échange suffit en général à savoir si l’enjeu justifie la démarche.

1. Diagnostic : un échange avec vos équipes techniques pour repérer les projets éligibles des trois dernières années et de l’année en cours.
2. Chiffrage : calcul du CIR et du CII, année par année, avec les règles applicables à chacune.
3. Dossier : rédaction du dossier justificatif et reconstitution des temps.
4. Déclaration : dépôt des formulaires 2069-A-SD et, pour les années passées, des réclamations.

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Questions fréquentes

Une legaltech qui utilise un grand modèle de langage peut-elle avoir le CIR ?

Oui pour les travaux qui cherchent à résoudre ce que ces modèles ne savent pas faire de façon fiable, avec une démarche expérimentale documentée. Pas pour leur simple intégration.

Les juristes peuvent-ils être comptés ?

S’ils participent directement aux travaux de recherche, par exemple à la définition et à l’évaluation des méthodes, pour la part de leur temps qui y est consacrée.

Combien rapporte le CIR pour les entreprises legaltech ?

Dans l’exemple de cette page, 69 661 € par an de CIR et 6 816 € de CII, pour 4 personnes consacrant 50 % de leur temps aux travaux. Le crédit représente environ 42 % du coût salarial chargé consacré à la recherche.

Peut-on récupérer le CIR des années passées ?

Oui. Les dépenses non déclarées des années 2023, 2024 et 2025 peuvent encore être réclamées ; celles de 2023 jusqu’au 31 décembre 2026. Sur l’exemple de cette page, l’enjeu est d’environ 229 432 €.

Faut-il des docteurs pour avoir droit au CIR ?

Non. Les ingénieurs et techniciens qui conduisent des travaux de recherche ouvrent droit au crédit, quel que soit leur diplôme.