Déclarer le CIR et le CII : le formulaire 2069-A-SD
Le crédit d’impôt recherche se déclare sur un formulaire unique, avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés. Calendrier, contenu, annexes et rattrapage d’une déclaration oubliée.
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Mis à jour le 16 octobre 2026Lecture 3 minSources : CGI et BOFiP
Le CIR ne nécessite aucune demande préalable : il se déclare chaque année, en même temps que le solde de l’impôt sur les sociétés, sur le formulaire n° 2069-A-SD. Ce formulaire sert aussi au crédit d’impôt innovation et au crédit d’impôt collection. Il récapitule les dépenses par catégorie, calcule le crédit et indique son mode d’utilisation.
Quand déposer le formulaire ?
| Situation | Date limite de dépôt |
|---|---|
| Exercice clos le 31 décembre, société à l’IS | Avec le relevé de solde, au plus tard le 15 mai de l’année suivante |
| Exercice clos en cours d’année, société à l’IS | Avec le relevé de solde, le 15 du quatrième mois qui suit la clôture |
| Entreprise à l’impôt sur le revenu | Avec la déclaration de résultats |
Ce que contient la déclaration
Le formulaire détaille les dépenses de personnel des chercheurs et techniciens, les dotations aux amortissements, le forfait de fonctionnement, la sous-traitance par catégorie de prestataire, les subventions et avances à déduire, puis le montant du crédit. Il ventile aussi le crédit d’impôt innovation et indique si l’entreprise demande le remboursement immédiat. Les entreprises qui déclarent un montant important de dépenses doivent joindre un état décrivant la nature des travaux et les moyens qui y sont consacrés.
Le dossier justificatif, en revanche, n’est pas joint : il est conservé par l’entreprise et produit sur demande de l’administration. Il doit pourtant être prêt dès la déclaration, car il est souvent demandé dès l’instruction d’un remboursement.
Demander le remboursement
Une PME, une entreprise nouvelle ou une jeune entreprise innovante qui n’a pas d’impôt à payer, ou dont l’impôt est inférieur au crédit, demande le remboursement de l’excédent en déposant, avec la 2069-A-SD, une demande de remboursement de créance. L’administration peut demander des justificatifs avant de rembourser. Voir le remboursement du CIR.
Vous n’avez pas déposé de 2069-A-SD ?
Une déclaration oubliée n’est pas définitivement perdue. Le crédit peut être réclamé par voie de réclamation, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle la déclaration aurait dû être déposée. Aujourd’hui, les dépenses des années 2023, 2024 et 2025 sont encore récupérables, celles de 2023 jusqu’au 31 décembre 2026. La page CIR rétroactif détaille la démarche.
Une déclaration déposée mais incomplète, par exemple parce qu’une partie des projets ou des dépenses a été oubliée, peut être complétée de la même façon, par une déclaration rectificative dans le même délai.
Cohérence avec les autres déclarations
Le montant du crédit doit être retranché du résultat fiscal sur la liasse, puisqu’il n’est pas imposable, et reporté sur le relevé de solde pour son imputation. Si l’entreprise opte aussi pour l’IP box, l’annexe 2468-SD et la documentation du ratio nexus doivent être cohérentes avec les dépenses déclarées au CIR.
Questions fréquentes
Où trouver le formulaire 2069-A-SD ?
Sur impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel. Il est généralement déposé par voie dématérialisée, avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés.
Faut-il joindre le dossier justificatif ?
Non. Il est conservé par l’entreprise et présenté à la demande de l’administration, en particulier lors d’une demande de remboursement ou d’un contrôle.
Peut-on corriger une 2069-A-SD déjà déposée ?
Oui, par une déclaration rectificative déposée dans le délai de réclamation, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du dépôt initial.