Les dépenses éligibles au crédit d’impôt innovation
La base du CII est plus étroite que celle du CIR : pas de forfait de fonctionnement, mais les frais de brevets y restent. Voici la liste des dépenses, le plafond et un exemple de calcul.
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Mis à jour le 16 octobre 2026Lecture 3 minSources : CGI et BOFiP
Le crédit d’impôt innovation est calculé sur une liste de dépenses fixée par l’article 244 quater B, II, k du CGI. Elle reprend la logique du CIR, mais avec trois différences importantes : pas de forfait de fonctionnement depuis 2023, des frais de propriété industrielle toujours éligibles, et un plafond global de 400 000 € par an.
La liste des dépenses
| Poste | Ce qui est retenu | Points d’attention |
|---|---|---|
| Personnel | Salaires et charges des personnes directement et exclusivement affectées à la conception des prototypes, au prorata du temps | Suivi des temps indispensable |
| Amortissements | Immobilisations créées ou acquises à l’état neuf, affectées directement à la conception | Prorata en cas d’usage mixte |
| Brevets et COV | Dotations aux amortissements, frais de prise et de maintenance des brevets et certificats d’obtention végétale | Liés aux opérations d’innovation |
| Défense | Frais de défense des brevets, des certificats d’obtention végétale, des dessins et modèles | Liés aux opérations d’innovation |
| Prestataires | Opérations de conception confiées à des entreprises ou bureaux d’études et d’ingénierie agréés au titre du CII | Vérifier l’agrément |
Le plafond et le taux
Les dépenses sont retenues dans la limite globale de 400 000 € par an. Au taux de 20 % applicable en métropole depuis le 1er janvier 2025, le crédit maximal est donc de 80 000 €. Le taux est de 40 % pour les petites entreprises et de 35 % pour les moyennes entreprises en Corse, et de 60 % outre-mer. Pour les dépenses de 2023 et 2024, le taux de droit commun était de 30 %, ce qui rend le rattrapage de ces années particulièrement intéressant.
Exemple de calcul
| Poste | Montant |
|---|---|
| Personnel : un ingénieur et demi à 46 000 € brut, 70 % du temps, charges comprises | 68 586 € |
| Amortissements des équipements de prototypage | 12 000 € |
| Frais de dépôt de brevet | 9 000 € |
| Bureau d’études agréé | 25 000 € |
| Base du CII | 114 586 € |
| Crédit d’impôt innovation à 20 % | 22 917 € |
Pas de double comptage
Une dépense retenue pour le CIR ne peut pas l’être pour le CII. Lorsqu’un ingénieur partage son temps entre une phase de recherche et une phase de conception de prototype, son temps doit être ventilé entre les deux crédits, projet par projet. Les subventions reçues pour les opérations d’innovation sont, comme pour le CIR, déduites de la base.
Déclarer le CII
Le CII se déclare sur le formulaire 2069-A-SD, dans la même section que le CIR, et suit les mêmes règles d’imputation et de remboursement : une PME obtient le remboursement immédiat de la part non imputée.
Questions fréquentes
Le CII a-t-il un forfait de fonctionnement ?
Non. Le forfait de fonctionnement a été supprimé pour le CII à compter des dépenses exposées le 1er janvier 2023. Seules les dépenses réelles listées par la loi sont retenues.
Les frais de brevets sont-ils éligibles au CII ?
Oui, lorsqu’ils sont liés aux opérations de conception des prototypes, alors qu’ils sont sortis de la base du CIR en 2025.
Quel est le montant maximal du CII ?
80 000 € par an en métropole : 20 % d’une base plafonnée à 400 000 €.