La sous-traitance dans le crédit d’impôt recherche

Beaucoup d’entreprises n’ont pas toutes les compétences en interne : elles font appel à un laboratoire universitaire pour des essais, à un bureau d’études pour une modélisation, à un centre technique pour des caractérisations. Ces dépenses peuvent entrer dans la base du crédit d’impôt recherche, mais selon des règles strictes qui expliquent une grande partie des redressements.

Quels prestataires ouvrent droit au crédit ?

• Les organismes publics de recherche et les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de doctorat, ainsi que certaines structures assimilées.
• Les organismes et experts privés agréés par le ministère chargé de la Recherche. L’agrément est délivré pour une durée limitée et pour des domaines précis ; il doit être en vigueur à la date des travaux.

Un prestataire non agréé, même excellent et même pour des travaux réellement scientifiques, n’ouvre pas droit au crédit. C’est l’erreur la plus fréquente, et la plus facile à éviter : il suffit de vérifier l’agrément avant de signer et d’en conserver la preuve. La liste des organismes agréés est publiée par le ministère de la Recherche.

Les plafonds

Depuis 2022, les travaux confiés à des organismes publics ne sont plus comptés pour le double de leur montant : ils sont retenus pour leur coût réel, comme la sous-traitance privée.

Pas de double crédit

Un même travail ne peut pas ouvrir droit deux fois au CIR. Le prestataire agréé qui réalise des travaux pour le compte d’un client ne peut pas les inclure dans sa propre base : c’est le donneur d’ordre qui en bénéficie. Le contrat doit préciser clairement la nature des travaux, leur caractère de recherche et la répartition des droits sur les résultats.

Le donneur d’ordre doit aussi s’assurer que les travaux sous-traités sont eux-mêmes de la recherche. Une prestation d’ingénierie courante, même confiée à un organisme agréé, ne devient pas éligible du seul fait de l’agrément du prestataire.

Et les collaborations de recherche ?

Lorsque l’entreprise ne sous-traite pas mais collabore avec un organisme public de recherche, en partageant les risques et les résultats, un autre dispositif peut s’appliquer : le crédit d’impôt en faveur de la collaboration de recherche, prévu à l’article 244 quater B bis du CGI. Il obéit à des conditions propres, notamment sur le partage de la propriété intellectuelle et la prise en charge des dépenses.

Les pièges à éviter

• Signer avec un prestataire dont l’agrément a expiré, ou ne couvre pas le domaine des travaux.
• Retenir des prestations mixtes, recherche et ingénierie, sans les ventiler.
• Sous-traiter en cascade au-delà de ce que les règles admettent.
• Oublier que des liens de dépendance avec le prestataire réduisent le plafond à 2 M€.

Questions fréquentes

Comment vérifier qu’un prestataire est agréé CIR ?

En lui demandant sa décision d’agrément et en vérifiant sa présence, pour la période et le domaine concernés, sur la liste publiée par le ministère chargé de la Recherche. Conservez cette preuve dans le dossier.

Un prestataire étranger peut-il être retenu ?

Des organismes établis dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peuvent être agréés dans des conditions comparables. Un prestataire non agréé n’ouvre pas droit au crédit.

Un prestataire agréé peut-il déclarer son propre CIR ?

Oui pour ses propres travaux de recherche, mais pas pour ceux qu’il réalise pour le compte d’un client qui les déclare déjà.