IP box pour les fintechs

Les fintechs qui développent des logiciels de paiement, de crédit, de conformité ou de gestion d’actifs et les licencient à des banques ou à des entreprises disposent d’actifs éligibles. Celles dont le revenu provient de commissions sur des opérations financières sont dans une situation différente : la commission rémunère un service, pas une licence.

Le secteur et sa propriété intellectuelle

Les fintechs françaises se partagent entre des acteurs régulés, qui exercent eux-mêmes des activités financières, et des éditeurs de technologies qui vendent leurs logiciels aux banques, assureurs et entreprises. Seuls les seconds, ou la part logicielle de l’activité des premiers lorsqu’ils licencient leur technologie, relèvent naturellement de l’IP box. La distinction entre commission et redevance est le premier point à trancher.

Pour une entreprise du secteur, la question n’est donc pas seulement de savoir si elle détient un actif éligible, mais si ses revenus prennent la forme d’une concession ou d’une cession, et si sa recherche est conduite en interne. Ce sont ces trois paramètres que les sections suivantes passent en revue.

Les actifs éligibles chez les fintechs

Tous les incorporels d’une entreprise ne sont pas éligibles. Dans ce secteur, les actifs concernés sont les suivants.

• Réf. 10Logiciel originallogiciel protégé par le droit d’auteur et original, y compris ses versions
• Réf. 12Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés

Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %

Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les fintechs, cela recouvre typiquement :

• licences de logiciels bancaires concédées à des établissements de crédit ;
• abonnements à des plateformes de conformité, de scoring ou de gestion, pour leur part logicielle ;
• licences en marque blanche concédées à des partenaires distributeurs.

Lorsqu’un contrat associe l’actif à des prestations non éligibles, seule la part de l’actif bénéficie du régime, selon une ventilation objective et documentée. Voir le guide ventilation des revenus.

Le ratio nexus dans le secteur

Le ratio est généralement élevé pour les fintechs qui développent en interne. Les acquisitions de technologies et l’intervention de prestataires du même groupe bancaire, pour les fintechs adossées à une banque, pèsent au dénominateur.

Exemple chiffré

Une fintech facture 1,8 M€ de licences de sa plateforme de conformité à des banques, dont 65 % rattachés au logiciel. Elle dépense 500 000 € de R&D par an et a cumulé 3 M€ de développement interne.

Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.

L’économie d’impôt ressort à 100 500 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 100 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 301 500 € d’impôt récupérable. Vos propres montants peuvent être testés dans le simulateur du site.

Les pièges propres aux fintechs

• Traiter des commissions d’intermédiation ou d’interchange comme des redevances.
• Ne pas distinguer la licence du logiciel et la prestation d’hébergement réglementé.
• Oublier que les développements spécifiques réalisés pour une banque cliente lui appartiennent parfois contractuellement.

Les documents à réunir dans le secteur

Au-delà de la documentation commune à toutes les entreprises, un dossier IP box solide dans ce secteur s’appuie sur des pièces propres au métier.

• Les contrats de licence conclus avec les établissements financiers.
• La répartition du chiffre d’affaires entre licences, commissions et services.
• La documentation de la plateforme et de ses composants propriétaires.
• Les clauses de propriété des développements spécifiques réalisés pour les clients.

Mettre en place l’IP box dans le secteur

1. Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
2. Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
3. Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
4. Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
5. Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.

IP box, CIR, CII et JEI

Les fintechs qui conduisent de la recherche, par exemple en modélisation du risque ou en sécurité des transactions, peuvent bénéficier du CIR sur ces travaux, en parallèle de l’IP box sur les licences.

Les dépenses déduites pour calculer le résultat net IP box peuvent aussi figurer dans la base du crédit d’impôt recherche, la doctrine précisant que les deux dispositifs ne sont pas exclusifs. Voir le comparatif IP box et CIR.

Les entreprises du secteur en France

Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.

Où sont implantées les entreprises du secteur

Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.

• IP box à Paris 10 000+
• IP box à Lyon 3 912
• IP box à Marseille 2 480
• IP box à Bordeaux 2 463
• IP box à Toulouse 2 363
• IP box à Montpellier 1 733
• IP box à Nantes 1 617
• IP box à Lille 1 445

Questions fréquentes

Une néobanque peut-elle bénéficier de l’IP box ?

Rarement sur son cœur de revenus, qui provient de frais et de commissions de services financiers. Elle peut l’envisager si elle concède des licences de son logiciel à d’autres acteurs.

Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?

Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 100 500 € par an pour 1 170 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 276 000 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.

Quels documents préparer avant d’opter ?

Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : les contrats de licence conclus avec les établissements financiers ; la répartition du chiffre d’affaires entre licences, commissions et services ; la documentation de la plateforme et de ses composants propriétaires ; les clauses de propriété des développements spécifiques réalisés pour les clients.

L’IP box est-elle intéressante pour les fintechs ?

Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 100 500 € par an.