IP box pour les entreprises des télécommunications
Quels actifs, quels revenus et quel ratio nexus pour les entreprises des télécommunications ? Le régime de l’article 238 appliqué à la réalité du secteur, avec un exemple chiffré.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 5 minSources : CGI et BOFiP
Les technologies de télécommunication sont standardisées et protégées par des brevets essentiels, licenciés à l’échelle mondiale. Les PME et laboratoires français qui détiennent des brevets essentiels à une norme, ou qui licencient des logiciels de réseau, sont directement concernés par l’IP box.
Le secteur et sa propriété intellectuelle
Les télécommunications françaises associent opérateurs, équipementiers et un tissu de PME et laboratoires historiquement concentrés en Bretagne et en Île-de-France. Les technologies du secteur sont normalisées, et leurs brevets essentiels sont licenciés à l’échelle mondiale, directement ou via des pools. Ces redevances sont des revenus de concession éligibles.
Trois questions décident de l’intérêt du régime dans ce secteur : la nature des actifs détenus, la forme juridique des revenus qu’ils produisent et l’origine de la recherche qui les a créés. Les sections suivantes y répondent dans l’ordre.
Les actifs éligibles chez les entreprises des télécommunications
Dans ce secteur, les actifs qui peuvent relever de l’article 238 du CGI sont principalement les suivants.
- Réf. 10Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
- Réf. 12Logiciel originallogiciel protégé par le droit d’auteur et original, y compris ses versions
Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %
Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les entreprises des télécommunications, cela recouvre typiquement :
- redevances sur brevets essentiels à une norme, perçues directement ou via un pool ;
- licences de logiciels de réseau concédées à des opérateurs ;
- licences de piles logicielles embarquées dans des équipements.
Toute prestation incluse dans le prix, comme le support, la maintenance ou la formation, doit être isolée : le taux réduit ne s’applique qu’à la part qui rémunère l’actif. Voir le guide ventilation des revenus.
Le ratio nexus dans le secteur
La recherche de normalisation est souvent menée en interne. Attention : les dépenses de normalisation elles-mêmes sont exclues des dépenses de R&D rattachées à l’actif selon la doctrine.
Exemple chiffré
Une PME perçoit 1,2 M€ de redevances d’un pool sur ses brevets essentiels. Elle dépense 250 000 € par an sur cette technologie et a cumulé 4 M€ de recherche interne.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 1 200 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 250 000 € |
| Résultat net de l’actif | 950 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 4 000 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 0 € |
| Ratio nexus : min(4 000 000 € × 1,3 ; 4 000 000 €) ÷ 4 000 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 950 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 237 500 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 95 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 142 500 € |
Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.
| Scénario | Revenus de l’actif | Résultat net | Base à 10 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Revenus divisés par deux | 600 000 € | 350 000 € | 350 000 € | 52 500 € |
| Hypothèse de l’exemple | 1 200 000 € | 950 000 € | 950 000 € | 142 500 € |
| Revenus doublés | 2 400 000 € | 2 150 000 € | 2 150 000 € | 322 500 € |
L’économie d’impôt ressort à 142 500 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 100 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 427 500 € d’impôt récupérable. Le même calcul, avec vos chiffres, est disponible dans le simulateur.
Les pièges propres aux entreprises des télécommunications
- Inclure les dépenses de participation aux travaux de normalisation dans le résultat net ou le ratio.
- Ne pas suivre la quote-part des redevances de pool revenant à l’entreprise.
Les documents à réunir dans le secteur
Au-delà de la documentation commune à toutes les entreprises, un dossier IP box solide dans ce secteur s’appuie sur des pièces propres au métier.
- La liste des brevets déclarés essentiels et des normes concernées.
- Les contrats de pool et les relevés de répartition des redevances.
- Les licences de logiciels de réseau concédées aux opérateurs.
- La séparation des dépenses de normalisation, exclues de l’IP box.
Mettre en place l’IP box dans le secteur
- Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
- Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
- Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
- Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
- Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.
IP box, CIR, CII et JEI
Le CIR couvre la recherche sur les nouvelles technologies de réseau. Les dépenses de normalisation, prises en compte dans certains cas pour le CIR, sont exclues des dépenses rattachées à l’actif pour l’IP box.
Le crédit d’impôt recherche et l’IP box se cumulent : le premier porte sur les dépenses, le second sur les revenus de l’actif. Voir le comparatif IP box et CIR.
Les entreprises du secteur en France
Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.
| Code NAF | Activité | Entreprises actives |
|---|---|---|
| 26.30Z | Fabrication d'équipements de communication | 530 |
| 62.01Z | Programmation informatique | plus de 10 000 |
| 58.29A | Édition de logiciels système et de réseau | 1 083 |
Où sont implantées les entreprises du secteur
Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.
- IP box à Paris 10 000+
- IP box à Lyon 3 194
- IP box à Bordeaux 2 175
- IP box à Marseille 2 097
- IP box à Toulouse 1 985
- IP box à Montpellier 1 420
- IP box à Nantes 1 312
- IP box à Lille 1 189
Questions fréquentes
Les redevances sur brevets essentiels sont-elles éligibles ?
Oui, ce sont des redevances de concession de brevets. Les conditions de licence équitables et non discriminatoires attachées aux brevets essentiels n’empêchent pas l’application du régime.
Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?
Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 142 500 € par an pour 1 200 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 322 500 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.
Quels documents préparer avant d’opter ?
Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : la liste des brevets déclarés essentiels et des normes concernées ; les contrats de pool et les relevés de répartition des redevances ; les licences de logiciels de réseau concédées aux opérateurs ; la séparation des dépenses de normalisation, exclues de l’IP box.
L’IP box est-elle intéressante pour les entreprises des télécommunications ?
Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 142 500 € par an.