IP box pour les entreprises de plasturgie et de composites
Quels actifs, quels revenus et quel ratio nexus pour les entreprises de plasturgie et de composites ? Le régime de l’article 238 appliqué à la réalité du secteur, avec un exemple chiffré.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 5 minSources : CGI et BOFiP
Les plasturgistes et les fabricants de composites innovent sur les formulations, les procédés de mise en forme et le recyclage. Beaucoup protègent leurs innovations par brevet ou certificat d’utilité ; l’IP box les concerne lorsqu’ils licencient ces technologies à d’autres transformateurs.
Le secteur et sa propriété intellectuelle
La plasturgie française compte plusieurs milliers d’entreprises, majoritairement des PME de transformation, confrontées à la transition vers les matériaux recyclés et biosourcés. Cette contrainte stimule l’innovation de procédés, souvent protégée par des certificats d’utilité ou des brevets. La licence de ces procédés à d’autres transformateurs reste peu pratiquée, alors qu’elle peut être imposée à 10 %.
Pour une entreprise du secteur, la question n’est donc pas seulement de savoir si elle détient un actif éligible, mais si ses revenus prennent la forme d’une concession ou d’une cession, et si sa recherche est conduite en interne. Ce sont ces trois paramètres que les sections suivantes passent en revue.
Les actifs éligibles chez les entreprises de plasturgie et de composites
Les actifs qui ouvrent droit au taux de 10 % dans ce secteur sont les suivants ; chacun a ses propres conditions.
- Réf. 10Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
- Réf. 12Certificat d’utilitétitre de dix ans délivré sans rapport de recherche
- Réf. 14Procédé de fabrication accessoiresavoir-faire issu de la recherche, transmis avec le brevet
Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %
Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les entreprises de plasturgie et de composites, cela recouvre typiquement :
- licences de procédés de mise en forme ou de recyclage ;
- redevances sur formulations de matériaux brevetées ;
- licences de moules ou d’outillages brevetés.
La part des revenus qui rémunère des services associés reste imposée au taux normal, ce qui impose une ventilation dès que le prix est global. Voir le guide ventilation des revenus.
Le ratio nexus dans le secteur
Les PME de la plasturgie travaillent souvent avec des centres techniques et des laboratoires universitaires, comptés au numérateur. Le ratio est en général favorable.
Exemple chiffré
Un transformateur perçoit 300 000 € de redevances sur un procédé de recyclage breveté. Il dépense 70 000 € par an sur ce procédé et a cumulé 800 000 € de recherche interne et avec un centre technique.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 300 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 70 000 € |
| Résultat net de l’actif | 230 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 800 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 0 € |
| Ratio nexus : min(800 000 € × 1,3 ; 800 000 €) ÷ 800 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 230 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 57 500 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 23 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 34 500 € |
Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.
| Scénario | Revenus de l’actif | Résultat net | Base à 10 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Revenus divisés par deux | 150 000 € | 80 000 € | 80 000 € | 12 000 € |
| Hypothèse de l’exemple | 300 000 € | 230 000 € | 230 000 € | 34 500 € |
| Revenus doublés | 600 000 € | 530 000 € | 530 000 € | 79 500 € |
L’économie d’impôt ressort à 34 500 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 100 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 103 500 € d’impôt récupérable. Le simulateur permet de refaire le calcul avec vos montants réels.
Les pièges propres aux entreprises de plasturgie et de composites
- Confondre la vente de pièces et la licence de procédé.
- Ne pas déposer de titre et chercher à licencier un savoir-faire seul.
Les documents à réunir dans le secteur
Avant d’opter, une entreprise du secteur gagne à rassembler les pièces suivantes, qui répondent aux questions que pose habituellement un vérificateur.
- Les titres de propriété industrielle sur les procédés et formulations.
- Les contrats avec les centres techniques et leurs clauses de propriété des résultats.
- Les projets de licence de procédés à d’autres transformateurs.
- Le suivi des essais et développements par procédé.
Mettre en place l’IP box dans le secteur
- Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
- Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
- Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
- Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
- Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.
IP box, CIR, CII et JEI
Le CIR et le crédit d’impôt innovation financent souvent le développement des procédés. Le certificat d’utilité, plus rapide à obtenir, est fréquemment adapté aux innovations incrémentales du secteur.
Les dépenses déduites pour calculer le résultat net IP box peuvent aussi figurer dans la base du crédit d’impôt recherche, la doctrine précisant que les deux dispositifs ne sont pas exclusifs. Voir le comparatif IP box et CIR.
Les entreprises du secteur en France
Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.
| Code NAF | Activité | Entreprises actives |
|---|---|---|
| 20.16Z | Fabrication de matières plastiques de base | 373 |
| 20.59Z | Fabrication d'autres produits chimiques | 599 |
Où sont implantées les entreprises du secteur
Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.
- IP box à Paris 90
- IP box à Courbevoie 24
- IP box à Lyon 23
- IP box à Puteaux 19
- IP box à Levallois-Perret 16
- IP box à Rueil-Malmaison 12
- IP box à Marseille 11
- IP box à Aix-en-Provence 10
Questions fréquentes
Un plasturgiste qui vend des pièces fabriquées avec un procédé breveté peut-il bénéficier de l’IP box ?
Pas sur la vente des pièces, qui n’est pas une redevance. Il peut en bénéficier s’il concède une licence de son procédé à d’autres fabricants.
Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?
Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 34 500 € par an pour 300 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 79 500 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.
Quels documents préparer avant d’opter ?
Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : les titres de propriété industrielle sur les procédés et formulations ; les contrats avec les centres techniques et leurs clauses de propriété des résultats ; les projets de licence de procédés à d’autres transformateurs ; le suivi des essais et développements par procédé.
L’IP box est-elle intéressante pour les entreprises de plasturgie et de composites ?
Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 34 500 € par an.