Plasturgiste innovant : réduisez votre IS avec l’IP box, le régime fiscal à 10 %
Les revenus de votre brevet peuvent être imposés à 10 % au lieu de 25 %, et l’impôt de vos trois derniers exercices récupéré. Ce que cela représente pour les plasturgistes innovants, chiffres à l’appui.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minExemple chiffré
Réduire son impôt sur les sociétés sans changer d’activité : c’est ce que permet l’IP box aux plasturgistes innovants. Le régime impose à 10 % le résultat net tiré de leur brevet, au lieu du taux normal de 25 %, avec un effet rétroactif possible sur trois exercices. Dans l’exemple chiffré ci-dessous, l’économie atteint 34 500 € par an.
- Taux IP box
- 10 %
- Économie par an
- 34 500 €
- Rattrapage 3 exercices
- 103 500 €
- Ratio nexus
- 100 %
Pourquoi les plasturgistes innovants sont souvent éligibles
Les plasturgistes qui innovent sur le recyclage, les biosourcés ou les procédés d’injection protègent leurs innovations par brevet ou certificat d’utilité. La licence de ces procédés reste rare, alors qu’elle est imposée à 10 %.
Vos brevets, et les procédés de fabrication indispensables à leur exploitation lorsqu’ils sont transmis avec eux, sont éligibles à l’IP box dès lors qu’ils sont en vigueur. Une demande de brevet en cours est admise à titre provisoire. Le régime s’applique à leurs revenus de concession et de cession. Voir la fiche brevet.
Les revenus qui peuvent passer à 10 %
Les revenus qu’un spécialiste examinera en priorité chez les plasturgistes innovants sont les suivants :
- Licences de procédés de recyclage ou de mise en forme.
- Redevances sur formulations brevetées.
- Licences de moules brevetés.
Les prestations vendues avec l’actif, comme l’installation, la formation ou l’assistance, restent au taux normal : la ventilation du prix est le premier calcul à faire.
Combien vous pouvez économiser
Paramètres de l’exemple : 300 000 € de revenus d’actif par an, 70 000 € de dépenses de R&D annuelles, 800 000 € de R&D réalisée en interne depuis l’origine.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Revenus rattachés à l’actif | 300 000 € |
| Dépenses de R&D de l’année | − 70 000 € |
| Marge nette de l’actif | 230 000 € |
| Coefficient nexus | 100 % |
| Impôt évité chaque année | 34 500 € |
Pour un métier comme celui-ci, le gain vaut 11,5 % du chiffre d’affaires concerné, et le taux effectif sur le résultat de l’actif tombe à 10,0 % au lieu de 25 %.
| Scénario | Revenus de l’actif | Économie par an | Rattrapage sur 3 exercices |
|---|---|---|---|
| Revenus deux fois plus faibles | 150 000 € | 12 000 € | 36 000 € |
| Exemple de la page | 300 000 € | 34 500 € | 103 500 € |
| Revenus deux fois plus élevés | 600 000 € | 79 500 € | 238 500 € |
Récupérez aussi l’impôt de vos trois derniers exercices
Les trois derniers exercices (2023, 2024 et 2025) restent ouverts à une réclamation si les conditions étaient déjà réunies. Sur l’exemple chiffré, l’enjeu du rattrapage approche 103 500 €, sans compter les intérêts moratoires. Le premier de ces exercices ne peut plus être réclamé après le 31 décembre 2026.
Rattrapage admis par les tribunaux administratifs de Lyon (2025), Paris (2025) et Cergy-Pontoise (2026), contesté par la doctrine administrative, non encore tranché en appel.
Le point de vigilance pour les plasturgistes innovants
La vente de pièces fabriquées avec le procédé n’est pas une redevance.
Dans l’exemple, toute la recherche est conduite en interne ou par des prestataires indépendants : le ratio nexus est de 100 %, et la totalité du résultat net bénéficie du taux de 10 %.
Comment passer à l’IP box
- Faire le diagnostic : actifs, contrats, revenus, régime fiscal.
- Chiffrer l’économie annuelle et le rattrapage sur trois exercices.
- Monter la documentation exigée par l’article L. 13 BA du LPF.
- Déposer l’annexe 2468-SD et, pour le passé, les réclamations.
Ce travail se fait avec un professionnel habitué au régime, en lien avec votre expert-comptable. Le diagnostic initial suffit en général à chiffrer l’enjeu et à décider. La demande d’étude prend trois minutes.
Questions fréquentes
Un plasturgiste innovant peut-il bénéficier de l’IP box ?
Oui, dès lors que l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’IR selon un régime réel, qu’elle détient un brevet éligible et qu’elle en tire des revenus de concession, de sous-concession ou de cession. La part imposée à 10 % dépend ensuite du ratio nexus.
Quel gain fiscal attendre ?
Environ 34 500 € par an pour l’entreprise de l’exemple : l’écart de 15 points entre 25 % et 10 %, appliqué à 230 000 € de résultat éligible.
Et si je n’ai jamais opté ?
Oui, par voie de réclamation, sur les exercices 2023, 2024 et 2025 : sur l’exemple de cette page, environ 103 500 € récupérables à revenus comparables. Le délai de l’exercice 2023 expire le 31 décembre 2026.
Quel est le principal point de vigilance ?
La vente de pièces fabriquées avec le procédé n’est pas une redevance.