IP box pour les fabricants d’instrumentation scientifique
Quels actifs, quels revenus et quel ratio nexus pour les fabricants d’instrumentation scientifique ? Le régime de l’article 238 appliqué à la réalité du secteur, avec un exemple chiffré.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 5 minSources : CGI et BOFiP
Les fabricants d’instruments de mesure, d’analyse et de contrôle combinent brevets de principes de mesure et logiciels d’acquisition et de traitement. Les licences logicielles vendues séparément de l’instrument et les licences de technologies à des fabricants tiers relèvent de l’IP box.
Le secteur et sa propriété intellectuelle
Les fabricants français d’instruments de mesure, d’analyse et de contrôle sont pour la plupart des PME très spécialisées et exportatrices. Leur valeur réside de plus en plus dans les logiciels d’acquisition et d’analyse, vendus avec l’instrument ou sous forme de licences et d’abonnements séparés, ce qui ouvre la voie à l’IP box sur la part logicielle.
Trois questions décident de l’intérêt du régime dans ce secteur : la nature des actifs détenus, la forme juridique des revenus qu’ils produisent et l’origine de la recherche qui les a créés. Les sections suivantes y répondent dans l’ordre.
Les actifs éligibles chez les fabricants d’instrumentation scientifique
Dans ce secteur, les actifs qui peuvent relever de l’article 238 du CGI sont principalement les suivants.
- Réf. 10Brevet d’inventiontitres français, européens ou étrangers en vigueur, concédés ou cédés
- Réf. 12Logiciel originallogiciel protégé par le droit d’auteur et original, y compris ses versions
Les revenus qui peuvent être imposés à 10 %
Le régime vise la concession, la sous-concession et la cession des actifs. Pour les fabricants d’instrumentation scientifique, cela recouvre typiquement :
- licences de logiciels d’analyse vendues avec ou sans l’instrument ;
- redevances sur principes de mesure brevetés ;
- licences OEM concédées à des intégrateurs.
La part des revenus qui rémunère des services associés reste imposée au taux normal, ce qui impose une ventilation dès que le prix est global. Voir le guide ventilation des revenus.
Le ratio nexus dans le secteur
La R&D est en général interne, avec un ratio élevé. Les logiciels tiers intégrés à l’instrument sont des composants, non une R&D propre.
Exemple chiffré
Un fabricant d’instruments facture 600 000 € de licences de son logiciel d’analyse spectrale. Il dépense 130 000 € par an sur ce logiciel et a cumulé 1,6 M€ de développement.
| Étape du calcul | Montant |
|---|---|
| Revenus tirés de l’actif sur l’exercice | 600 000 € |
| Dépenses de R&D de l’exercice rattachées à l’actif | − 130 000 € |
| Résultat net de l’actif | 470 000 € |
| Dépenses qualifiantes cumulées (interne et tiers indépendants) | 1 600 000 € |
| Sous-traitance à des entreprises liées et acquisitions | 0 € |
| Ratio nexus : min(1 600 000 € × 1,3 ; 1 600 000 €) ÷ 1 600 000 € | 100 % |
| Résultat imposé à 10 % | 470 000 € |
| Impôt au taux de 25 % sans l’option | 117 500 € |
| Impôt au taux de 10 % avec l’option | 47 000 € |
| Économie d’impôt estimée sur l’exercice | 70 500 € |
Le tableau ci-dessous montre comment l’économie évolue si les revenus de l’actif sont divisés par deux ou doublés, à dépenses inchangées : elle progresse plus vite que les revenus, parce que les dépenses de R&D sont déduites avant l’application du taux réduit.
| Scénario | Revenus de l’actif | Résultat net | Base à 10 % | Économie |
|---|---|---|---|---|
| Revenus divisés par deux | 300 000 € | 170 000 € | 170 000 € | 25 500 € |
| Hypothèse de l’exemple | 600 000 € | 470 000 € | 470 000 € | 70 500 € |
| Revenus doublés | 1 200 000 € | 1 070 000 € | 1 070 000 € | 160 500 € |
L’économie d’impôt ressort à 70 500 € sur l’exercice, avec un ratio nexus de 100 %. Si l’entreprise remplissait déjà ces conditions sans avoir opté, l’IP box peut s’appliquer rétroactivement sur ses trois derniers exercices : à revenus comparables, environ 211 500 € d’impôt récupérable. Le simulateur permet de refaire le calcul avec vos montants réels.
Les pièges propres aux fabricants d’instrumentation scientifique
- Ne pas isoler le prix de la licence logicielle dans les offres groupées.
- Inclure le logiciel d’un éditeur tiers revendu avec l’instrument.
Les documents à réunir dans le secteur
La documentation exigée par l’article L. 13 BA du LPF est la même pour tous, mais chaque secteur a ses pièces maîtresses. Pour les fabricants d’instrumentation scientifique, il s’agit en priorité des éléments suivants.
- La tarification séparée des licences logicielles et des instruments.
- Les brevets de principes de mesure.
- La documentation des logiciels d’analyse et de leurs versions.
- Les contrats OEM avec les intégrateurs.
Mettre en place l’IP box dans le secteur
- Identifier les actifs qui génèrent des revenus et vérifier leur éligibilité (titre en vigueur, originalité du logiciel, titularité des droits).
- Qualifier les revenus : concession, sous-concession ou cession, et ventilation des contrats qui incluent des services.
- Reconstituer les dépenses de R&D par actif depuis l’origine, en distinguant interne, tiers indépendants, sociétés liées et acquisitions.
- Calculer le résultat net et le ratio nexus, puis estimer l’économie sur plusieurs exercices.
- Documenter et opter : documentation de l’article L. 13 BA, annexe 2468-SD jointe à la liasse.
IP box, CIR, CII et JEI
Le développement de nouveaux principes de mesure est éligible au CIR, et les prototypes ont pu relever du crédit d’impôt innovation.
Il n’y a pas d’incompatibilité de principe entre le CIR et l’IP box, mais les définitions de la R&D retenues dans les deux dossiers doivent être cohérentes. Voir le comparatif IP box et CIR.
Les entreprises du secteur en France
Nombre d’entreprises actives en France pour les principaux codes NAF du secteur, selon le répertoire SIRENE. Le code d’activité ne suffit pas à établir l’éligibilité, mais il donne la mesure du nombre d’entreprises potentiellement concernées.
| Code NAF | Activité | Entreprises actives |
|---|---|---|
| 26.51B | Fabrication d'instrumentation scientifique et technique | 990 |
| 26.60Z | Fabrication d'équipements d'irradiation médicale, d'équipements électromédicaux et électrothérapeutiques | 206 |
Où sont implantées les entreprises du secteur
Parmi les 128 villes suivies, celles qui comptent le plus d’entreprises sous les codes d’activité du secteur. Chaque page ville détaille l’écosystème local et le tissu d’entreprises concernées.
- IP box à Paris 134
- IP box à Toulouse 31
- IP box à Marseille 27
- IP box à Grenoble 25
- IP box à Montpellier 21
- IP box à Lyon 20
- IP box à Aix-en-Provence 16
- IP box à Les Ulis 15
Questions fréquentes
Le logiciel livré avec un instrument est-il éligible ?
Sa part peut l’être s’il est original et que le contrat concède un droit d’utilisation, mais elle doit être isolée du prix de l’instrument par une méthode objective.
Combien une entreprise du secteur peut-elle économiser ?
Dans l’exemple de cette page, l’économie atteint 70 500 € par an pour 600 000 € de revenus d’actif. Elle passe à 160 500 € si les revenus doublent, à dépenses constantes. Le simulateur permet de faire le calcul avec vos propres chiffres.
Quels documents préparer avant d’opter ?
Outre la documentation commune (organisation de la R&D, liste des actifs, ratio nexus, méthodes de répartition), les pièces clés du secteur sont : la tarification séparée des licences logicielles et des instruments ; les brevets de principes de mesure ; la documentation des logiciels d’analyse et de leurs versions ; les contrats OEM avec les intégrateurs.
L’IP box est-elle intéressante pour les fabricants d’instrumentation scientifique ?
Elle l’est dès qu’une entreprise du secteur tire des revenus de licence ou de cession d’un actif éligible et que son résultat net est positif. L’économie dépend du résultat net de l’actif et du ratio nexus ; dans l’exemple de cette page, elle atteint 70 500 € par an.