Le rescrit CIR : obtenir une réponse avant de déclarer

Le crédit d’impôt recherche est déclaratif, ce qui le rend simple à obtenir et incertain à conserver. Pour les entreprises qui veulent une certitude avant d’engager des dépenses importantes ou de déposer une première déclaration, la loi offre une procédure de rescrit spécifique, prévue au 3° de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales.

Le principe

L’entreprise présente son projet de recherche à l’administration, de façon précise et complète, et lui demande si ce projet relève des opérations ouvrant droit au crédit. L’administration dispose de trois mois pour répondre. Si elle ne répond pas dans ce délai, son accord est réputé tacite : elle ne pourra plus contester, lors d’un contrôle, le caractère de recherche des travaux tels qu’ils ont été décrits.

La demande doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration du crédit. Elle est instruite par l’administration fiscale, qui peut solliciter les services du ministère chargé de la Recherche ou un organisme désigné pour l’analyse scientifique.

Ce que doit contenir la demande

• Une présentation de l’entreprise et de ses moyens de recherche.
• La description du projet : objectifs, état de l’art, verrous, démarche envisagée.
• Les moyens humains et matériels affectés au projet.
• Le calendrier prévisionnel des travaux.

La garantie ne vaut que pour la situation décrite. Si les travaux réellement conduits s’écartent du projet présenté, le rescrit ne protège plus. Il ne porte pas non plus sur le montant des dépenses, qui reste contrôlable.

Quand le rescrit est-il utile ?

• Pour une première déclaration d’un montant significatif, notamment avant une demande de remboursement.
• Pour un projet à la frontière entre recherche et innovation, ou entre recherche et développement courant.
• Avant une levée de fonds, lorsque les investisseurs veulent sécuriser le crédit attendu.
• Dans les secteurs souvent contrôlés, comme le logiciel.

Ses limites

Le rescrit demande un travail de rédaction comparable à celui d’un dossier justificatif, et il ne sert que pour l’avenir : il ne peut pas sécuriser des années passées réclamées dans le cadre d’un rattrapage. Pour les années déjà écoulées, la meilleure protection reste un dossier justificatif solide. Le rescrit n’est pas non plus nécessaire pour toutes les entreprises : un projet clairement scientifique, bien documenté, n’en a souvent pas besoin.

Les autres sécurisations possibles

Une entreprise peut aussi demander à l’administration d’examiner sa situation dans le cadre d’un contrôle sur demande, ou recourir aux procédures d’accompagnement fiscal des entreprises. Pour l’IP box, une procédure de rescrit distincte existe : voir le rescrit IP box.

Questions fréquentes

Quel est le délai de réponse du rescrit CIR ?

Trois mois. À défaut de réponse dans ce délai, l’accord de l’administration est réputé acquis pour le projet tel qu’il a été décrit.

Le rescrit garantit-il le montant du crédit ?

Non. Il porte sur le caractère de recherche du projet. Le montant des dépenses et leur rattachement aux travaux restent contrôlables.

Peut-on demander un rescrit pour des années passées ?

Non, le rescrit vise un projet avant la déclaration du crédit, et la demande doit intervenir au moins six mois avant la date limite de dépôt.