Éditeur d’applications mobiles : réduisez votre IS avec l’IP box, le régime fiscal à 10 %
Les revenus de votre logiciel original peuvent être imposés à 10 % au lieu de 25 %, et l’impôt de vos trois derniers exercices récupéré. Ce que cela représente pour les éditeurs d’applications mobiles, chiffres à l’appui.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minExemple chiffré
Réduire son impôt sur les sociétés sans changer d’activité : c’est ce que permet l’IP box aux éditeurs d’applications mobiles. Le régime impose à 10 % le résultat net tiré de leur logiciel original, au lieu du taux normal de 25 %, avec un effet rétroactif possible sur trois exercices. Dans l’exemple chiffré ci-dessous, l’économie atteint 57 000 € par an.
- Taux IP box
- 10 %
- Économie par an
- 57 000 €
- Rattrapage 3 exercices
- 171 000 €
- Ratio nexus
- 100 %
Pourquoi les éditeurs d’applications mobiles sont souvent éligibles
Les éditeurs d’applications mobiles vendent l’accès à leur application aux utilisateurs, via les magasins d’applications, ou la licencient à des entreprises. Les revenus perçus des magasins rémunèrent un droit d’utilisation.
Le logiciel que vous avez conçu est protégé par le droit d’auteur dès sa création, sans dépôt, dès lors qu’il est original. L’article 238 du CGI le place, avec ses versions successives, dans la liste des actifs éligibles depuis 2019. Les licences et abonnements qui en concèdent l’usage, y compris à distance, sont des revenus de concession. Voir la fiche logiciel original.
Les revenus qui peuvent passer à 10 %
Dans ce métier, le taux de 10 % peut s’appliquer notamment aux flux suivants :
- Ventes et abonnements sur les magasins d’applications.
- Licences d’applications en marque blanche.
- Licences de SDK à des développeurs tiers.
Lorsque le prix inclut des services (support, hébergement, formation), seule la part qui rémunère l’actif est retenue. L’exemple de cette page en retient 80 %, soit 560 000 € sur 700 000 € de chiffre d’affaires.
Combien vous pouvez économiser
Hypothèse retenue : 560 000 € de revenus d’actif par an, 180 000 € de dépenses de R&D annuelles, 1 200 000 € de R&D réalisée en interne depuis l’origine.
| Étape | Montant |
|---|---|
| Redevances et abonnements éligibles | 560 000 € |
| R&D annuelle déduite | − 180 000 € |
| Résultat net de l’actif | 380 000 € |
| Ratio appliqué | 100 % |
| Économie d’IS | 57 000 € |
Rapportée au chiffre d’affaires de l’activité, l’économie représente 8,1 % ; elle équivaut à 3,8 mois de dépenses de R&D sur cet actif.
| Scénario | Revenus de l’actif | Économie par an | Rattrapage sur 3 exercices |
|---|---|---|---|
| Revenus deux fois plus faibles | 280 000 € | 15 000 € | 45 000 € |
| Exemple de la page | 560 000 € | 57 000 € | 171 000 € |
| Revenus deux fois plus élevés | 1 120 000 € | 141 000 € | 423 000 € |
Récupérez aussi l’impôt de vos trois derniers exercices
L’option ne vaut pas seulement pour l’avenir. Par une réclamation, un professionnel peut faire appliquer le taux de 10 % aux exercices 2023, 2024 et 2025, soit pour l’entreprise de l’exemple environ 171 000 € d’impôt à récupérer. Pour 2023, la date limite est le 31 décembre 2026. Voir IP box rétroactive.
Rattrapage admis par les tribunaux administratifs de Lyon (2025), Paris (2025) et Cergy-Pontoise (2026), contesté par la doctrine administrative, non encore tranché en appel.
Le point de vigilance pour les éditeurs d’applications mobiles
Les revenus publicitaires ne rémunèrent pas une concession de logiciel et restent hors du régime.
Dans l’exemple, toute la recherche est conduite en interne ou par des prestataires indépendants : le ratio nexus est de 100 %, et la totalité du résultat net bénéficie du taux de 10 %.
Comment passer à l’IP box
- Vérifier l’éligibilité de votre actif et la nature de vos revenus.
- Reconstituer vos dépenses de R&D par actif depuis l’origine.
- Calculer le résultat net, la ventilation et le ratio nexus.
- Documenter, puis opter dans la liasse et réclamer les trois derniers exercices.
Le plus long est la reconstitution des dépenses passées ; le reste suit une méthode éprouvée. Un spécialiste du régime vous évite les erreurs de première année, qui sont les plus coûteuses en contrôle. La demande d’étude prend trois minutes.
Questions fréquentes
Un éditeur d’applications mobiles peut-il bénéficier de l’IP box ?
Oui, dès lors que l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’IR selon un régime réel, qu’elle détient un logiciel original éligible et qu’elle en tire des revenus de concession, de sous-concession ou de cession. La part imposée à 10 % dépend ensuite du ratio nexus.
Quel gain fiscal attendre ?
Sur l’exemple de cette page, 57 000 € par an, soit 15 % du résultat net éligible de 380 000 €. L’économie dépend des revenus de l’actif, des dépenses de R&D et du ratio nexus.
L’IP box est-elle rétroactive ?
L’option peut être exercée après coup par une réclamation, sur les trois derniers exercices (2023, 2024 et 2025). L’enjeu de l’exemple dépasse 162 450 €.
Quel est le principal point de vigilance ?
Les revenus publicitaires ne rémunèrent pas une concession de logiciel et restent hors du régime.