Luxembourg : le régime de l’article 50ter
Le Luxembourg exonère 80 % du revenu net tiré d’actifs de propriété intellectuelle éligibles. Pour une société établie à Luxembourg-Ville, le taux effectif ressort autour de 5 %.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minSources : CGI et BOFiP
Le mécanisme
L’article 50ter de la loi concernant l’impôt sur le revenu, en vigueur depuis 2018, prévoit une exonération de 80 % du revenu net éligible tiré d’actifs de propriété intellectuelle, après application d’un ratio nexus. Les actifs éligibles bénéficient aussi d’une exonération totale d’impôt sur la fortune. L’ancien régime, plus large, a été fermé dans le cadre des travaux de l’OCDE.
Les actifs couverts
Le régime vise les brevets et droits assimilés, y compris les certificats complémentaires de protection et les droits sur les obtentions végétales, ainsi que les logiciels protégés par le droit d’auteur. Les marques et autres actifs de commercialisation sont exclus.
Le taux effectif
Le taux effectif dépend du taux global d’imposition des sociétés, qui inclut l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal. Les publications de place font état d’un taux effectif d’un peu moins de 5 % pour une société établie à Luxembourg-Ville en 2025, le taux global étant appliqué à 20 % seulement du revenu net éligible.
Comparaison avec la France
| Critère | Luxembourg (art. 50ter) | France (art. 238) |
|---|---|---|
| Mécanisme | Exonération de 80 % du revenu net | Imposition séparée à 10 % |
| Taux effectif | Environ 5 % à Luxembourg-Ville | 10 % |
| Logiciels | Oui, protégés par le droit d’auteur | Oui, originaux et protégés |
| Nexus | Oui | Oui |
Questions fréquentes
Quel est le taux effectif de l’IP box luxembourgeoise ?
Environ 5 % pour une société de Luxembourg-Ville, l’impôt ne portant que sur 20 % du revenu net éligible. Le taux exact dépend de la commune et de l’année.