Suisse : la patent box cantonale
Depuis 2020, chaque canton suisse applique une patent box conforme aux standards de l’OCDE, avec une réduction pouvant atteindre 90 % des bénéfices de brevets, au niveau de l’impôt cantonal et communal.
Mis à jour le 15 octobre 2026Lecture 3 minSources : CGI et BOFiP
Un régime issu de la RFFA
La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), entrée en vigueur en 2020, a supprimé les statuts fiscaux cantonaux privilégiés et imposé aux cantons d’introduire une patent box. Celle-ci ne concerne que les impôts cantonaux et communaux, pas l’impôt fédéral direct. Chaque canton fixe le taux de réduction, dans la limite de 90 %.
Les droits concernés
La patent box suisse vise les brevets et les droits comparables, comme les certificats complémentaires de protection et les droits de protection des variétés végétales. Les logiciels n’y entrent que s’ils sont protégés par un brevet : le droit d’auteur seul ne suffit pas, à la différence de la France.
La super-déduction de R&D
Les cantons peuvent aussi prévoir une déduction supplémentaire des dépenses de recherche et développement engagées en Suisse, jusqu’à 50 % en sus de leur montant. L’ensemble des allègements, patent box et super-déduction compris, est plafonné : la réduction totale ne peut pas dépasser 70 % du bénéfice imposable, selon la limite fixée par le droit fédéral.
Comparaison avec la France
| Critère | Suisse | France |
|---|---|---|
| Niveau | Cantonal et communal | National |
| Réduction | Jusqu’à 90 % selon le canton | Taux de 10 % au lieu de 25 % |
| Logiciels | Seulement brevetés | Protégés par le droit d’auteur |
| Aide à la R&D associée | Super-déduction cantonale facultative | Crédit d’impôt recherche national |
Questions fréquentes
Les logiciels sont-ils couverts par la patent box suisse ?
Seulement s’ils sont protégés par un brevet. Contrairement à la France, la protection par le droit d’auteur ne suffit pas.